Le permis de construire : tout ce qu'il faut savoir dessus !

Le permis de construire

Le permis de construire, dossier constitué de diverses pièces, est un préalable obligatoire à toute demande de construction. L’administration, après instruction du dossier, délivre une autorisation de construire. Le projet doit être conforme à la législation du code de l’urbanisme. Faisons le point sur les 5 caractéristiques essentielles du permis de construire : de la constitution du dossier, à sa déclaration ou encore son autorisation.

1 – Quand demander un permis de construire ?

Un permis de construire est exigé pour toute construction au-delà de 20 m² de surface et d’emprise au sol : annexe, extension bâtiments, maison… En deçà de cette surface, la demande de permis de construire est un formulaire de déclaration de travaux.

2 – Quels documents fournir pour un permis de construire ?

Avant de constituer le dossier, vous devez consulter le plan local d’urbanisme de la mairie : localiser la parcelle et ne pas être soumis aux bâtiments de France. Le dossier constitué du formulaire cerfa n°13406*06, comprend 8 pièces obligatoires :

plans graphiques : plan de masse, plan de situation, plan de coupe, plan de façades,
photographies du terrain,
pièces écrites détaillant le projet de construction,
document avec une modélisation 3D du projet.

3 – Où déposer un permis de construire ?

Le dépôt du permis de construire se fait au service d’urbanisme de votre mairie en 4 exemplaires. Le dossier est envoyé en lettre recommandée ou remis en main propre à la mairie. À sa réception, vous est délivré un numéro d’enregistrement et un récépissé.

4 – Architecte et tarif d’un permis de construire

Le recours à un architecte est obligatoire pour tout projet de construction supérieure à 150 m². La demande d’un permis de construire est totalement gratuite. Seuls des frais inhérents au recours à un architecte sont possibles. Ce coût est estimé à environ 1 500 euros.

5 – Délai de réception et validité d’un permis de construire

15 jours après le dépôt du dossier, la mairie procède à un affichage des caractéristiques de votre projet. Le délai d’instruction est de 2 mois. Cette durée permet le délai du recours des tiers pour contester ou pas le permis de construire. En l’absence de réponse, passée cette durée, l’autorisation du maire est dite tacite. Votre permis de construire bénéficie d’une durée de validité de 3 ans et peut être prolongé de 2 fois un an.

Si les travaux de construction ne commencent pas dans les 2 ans suivant l’obtention, le permis de construire devient caduque. Pensez également à poser le panneau de votre autorisation de construire sur le terrain où se situe le chantier.

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