Avant de réaliser des travaux de construction, la réglementation en matière d’urbanisme doit être respectée à la lettre.
Selon le projet, vous devez vous pencher sur les caractéristiques du permis de construire et de la déclaration de travaux. Chacune de ces autorisations correspond à des constructions en particulier.
Pourquoi effectuer une déclaration de travaux à la mairie ?
Avant la réalisation d’un chantier sur son terrain, le plan de l’architecte fera l’objet d’une instruction par la commune. L’objectif est de vérifier que ces constructions correspondent aux règles d’urbanisme. Une autorisation sera délivrée selon les choix esthétiques, mais aussi les mesures prises pour assurer la sécurité de cette construction ou extension.
Selon la surface et la hauteur prévues pour cet aménagement, une demande de permis de construire ou une déclaration préalable avant travaux est requise.
Selon le type d’aménagement prévu et sa surface, une demande de permis de construire ou de déclaration avant travaux doit être déposée. Pour s’assurer de la validité de son dossier, l’ampleur du chantier doit être étudiée selon des critères précis.
Les caractéristiques du permis de construire et de la déclaration avant travaux vont guider vers la démarche préalable à effectuer. Avant toute chose, il s’agit d’étudier :
- la surface au sol de cette extension ;
- le caractère neuf ou ancien de cette zone à aménager.
Caractéristiques du permis de conduire et de la déclaration avant travaux : les règles à suivre
Pour choisir le bon formulaire à déposer à la mairie, il est indispensable de comprendre la différence entre le permis de construire et la déclaration préalable aux travaux. L’administration chargée de l’urbanisme se charge de l’instruction du dossier lorsque la bonne demande est déposée.
Un permis de construire pour la plupart des travaux
Pour avoir recours à la bonne demande d’autorisation, il faut comprendre les caractéristiques du permis de construire et de la déclaration avant travaux. Selon l’ampleur du chantier, le dépôt du bon dossier pourra être effectué.
Un permis de construire selon l’ampleur des travaux
Pour tout projet de construction neuf, une demande de permis de construire doit être déposée à la mairie par l’intermédiaire du formulaire Cerfa correspondant à l’aménagement souhaité.
Les pièces justificatives demandées doivent être jointes à ce dossier afin de faciliter son instruction. Dans le cas inverse, le délai de traitement sera plus long.
Le permis de construire est obligatoire pour toutes les constructions neuves de grande ampleur. Cette demande d’autorisation préalable auprès du service administratif de la mairie est également requise pour des travaux sur des constructions anciennes.
Dès lors que l’aménagement prévu envisage l’ajout d’une grande surface, le permis de construire s’impose. Lorsqu’ils sont de petite taille, la déclaration préalable avant travaux suffit.
Vérifier la superficie concernée par les travaux
Pour être certain de transmettre le bon dossier par lettre recommandée au service d’urbanisme de la mairie, le plan sert de base. Lorsque la surface au sol est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, une simple déclaration avant travaux est suffisante.
Les étapes de la demande d’autorisation préalable avant travaux
Après avoir compris les caractéristiques du permis de construire et de la déclaration avant travaux, la procédure doit être suivie dans les règles.
Préparer son dossier de demande d’autorisation pour la mairie
Pour que l’instruction du dossier soit réalisée par le service urbanisme de la commune, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa 13406*04.
Pour réduire le délai, cette demande s’accompagne du plan de construction ainsi que des annexes remises par l’architecte. Les photographies et annexes sont également utiles pour que la décision soit prise en toute connaissance de cause.
Lorsque la surface au sol est supérieure à 170 mètres carrés, l’intervention d’un architecte est obligatoire. Si la demande de permis de construire est gratuite, il faudra toutefois prévoir le recours à ce professionnel.
Déposer sa demande d’autorisation auprès du service public de la mairie
Après avoir complété le dossier, le formulaire doit être adressé en quatre exemplaires au service d’urbanisme de la mairie. Il est à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception. Il peut également être déposé en main propre. Un récépissé sera alors fourni pour preuve de cette démarche.
Lorsque le projet de construction se situe sur un secteur sauvegardé, quatre exemplaires supplémentaires de la demande seront requis.
Dans tous les cas, un code d’enregistrement est transmis au demandeur. Le document qui sert de récépissé indique également quels sont les délais de réponse. Lorsque cette date est dépassée et sans réponse de la mairie, le propriétaire des lieux a le droit de commencer les travaux sans attendre le permis de construire.
Une fois l’autorisation reçue par le service d’urbanisme de la mairie, le permis de construire doit faire l’objet d’un affichage pendant toute la durée des travaux. Son absence peut mener à de lourdes sanctions.
