Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation que vous devez remplir, dans le cadre de l’urbanisme, pour des travaux exemptés de permis de construire. Elle est obligatoire pour l’extension d’un bâtiment, pour des travaux de modification de l’aspect extérieur, pour les constructions nouvelles ou encore le changement de destination d’un bâtiment.
Vous devez adresser la demande de déclaration préalable à votre mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez remplir un formulaire administratif Cerfa n° 13703, auquel vous devez joindre des justificatifs : plan de situation, croquis des modifications extérieures, etc.
Vous devez faire cette déclaration même lorsque les travaux envisagés n’exigent pas le dépôt d’un permis de construire. Cette déclaration avant travaux a une durée de validité de trois ans. Il est possible de s’opposer à la décision de la mairie, sous certaines conditions.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est une formalité administrative qui permet à la mairie d’une commune de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles d’urbanisme. La déclaration préalable de travaux s’applique à des travaux de création ou d’extension de construction existante, mais pour lesquels un permis de construire n’est pas nécessaire.
Vous devez remplir le formulaire Cerfa 13703 de déclaration avant travaux et l’envoyer à votre mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Le délai d’instruction est d’un mois pour un dossier de déclaration préalable à compter de sa date de dépôt. Ce délai très court permet au service d’urbanisme de vérifier que votre projet respecte les normes d’urbanisme de votre mairie, ce qui vous mettra à l’abri d’une partie des éventuels problèmes et litiges qu’il est possible de rencontrer avec ce type de travaux. La déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans.
Quels sont les travaux concernés par la déclaration préalable ?
Avant de remplir le formulaire Cerfa, vérifiez que votre projet est concerné par la déclaration préalable. Cette déclaration concerne les travaux d’installation et d’aménagement :
- travaux sur une construction existante en vue de créer une surface au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2 (veranda, abris de piscine…). La surface au sol peut atteindre 40 m2, lorsque la construction est intégrée dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ;
- construction d’un mur d’une hauteur supérieure à 2 m ;
- construction d’une piscine non couverte d’une surface de 100 m2 ou plus ;
- remplacement d’une ouverture qui modifie l’aspect extérieur ;
- ravalement de façade, en particulier dans les zones classées ;
- création de plusieurs lots.
L’installation de fenêtres de type Velux sur les toitures est considérée comme une modification de l’aspect extérieur de la construction. À ce titre, elle doit faire l’objet d’une déclaration avant travaux en mairie, sauf s’il s’agit d’un remplacement à l’identique. Bien que les modifications sur les toitures ne soient pas visibles depuis la rue, elles doivent cependant être déclarées en mairie.
Comment remplir votre déclaration préalable de travaux ?
Suivant le cas, il existe différents formulaires Cerfa à remplir : pour des travaux dans une maison ou ses annexes (garage, piscine, etc.), vous devez remplir le formulaire Cerfa 13703 que vous trouvez en ligne ou en mairie.
Si vos travaux ne portent pas sur une maison individuelle, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13404. Le formulaire Cerfa 13702 concerne les travaux menés dans des lotissements.
Informations obligatoires sur la déclaration préalable
Afin d’éviter un rejet ou un retard dans le délai d’instruction de votre demande avant travaux, vous devez indiquer votre nom et vos coordonnées, y compris une adresse e-mail qui permet de vous contacter plus rapidement.
Informations relatives à la construction avant le dépôt du formulaire
Renseignez, sur la déclaration avant travaux, votre adresse, la surface et les références cadastrales du bien concerné. Vous devez détailler votre projet, sa nature et sa destination.
Votre déclaration préalable doit contenir des annexes comme le plan de situation de votre terrain. Cet élément permet au service public de vérifier que votre projet s’intègre dans le PLU. Vous devez signaler l’augmentation de la surface au sol ou sa diminution. Signez le formulaire Cerfa, avant de l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.
Dossier complémentaire à la déclaration préalable sur des constructions existantes
Pour l’instruction de votre déclaration préalable sur une construction existante :
- un plan de masse de la construction soumise à travaux ;
- un plan en coupe comportant la surface et l’aménagement du terrain ;
- le plan des façades et des toitures concernées par les travaux, accompagné d’une image de l’extérieur de la maison ;
Ces éléments sont nécessaires à l’administration en complément du formulaire Cerfa pour approuver votre dossier.
Déclaration de travaux, installations et aménagements
Pièces à joindre à la déclaration avant travaux :
- un plan de masse ;
- un schéma ;
- un plan de côté en 3D.
Ces pièces doivent être fournies en plusieurs exemplaires (un au minimum par dossier).
Formalités d’affichage
À la suite de l’instruction du dossier de déclaration préalable, l’affichage sur votre terrain est obligatoire. Le panneau d’affichage doit être visible depuis la voie publique. L’affichage comporte le numéro d’autorisation de la décision de la mairie. L’affichage doit rester visible par le public toute la durée des travaux.
Affichage : comment un tiers peut-il faire opposition à l’autorisation d’urbanisme ?
Un tiers peut faire valoir son opposition à l’autorisation accordée par l’administration de votre commune en exerçant un recours gracieux. Le délai est de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain. Vos voisins peuvent exercer un recours contre vos travaux de construction d’un mur d’une hauteur supérieure à 2 m, de toitures ou de façades.
Le recours contentieux consiste à saisir le tribunal administratif pour contester l’autorisation d’urbanisme. Le recours doit être accompagné de pièces justificatives (rapports, attestations, etc.) destinées à démontrer que l’autorisation d’urbanisme porte un préjudice permanent au plaignant.
Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement, collectée au profit d’une commune, d’un département et d’une région, est un impôt local. Cette taxe s’applique aux constructions, reconstructions ou extensions de bâtiments, qui nécessitent une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux). La taxe finance en particulier le PLU et les cartes communales.
