Les projets d’agrandissement d’une maison, comme une extension par exemple, imposent, selon les cas, de la demande d’un permis de construire. Cette autorisation relève de l’autorité de la mairie de la commune et est soumis à une réglementation stricte. Indispensable pour lancer son projet et démarrer un chantier, le dépôt du dossier doit être réalisé avec soin et demande obligatoirement les plans de construction. Selon l’envergure du chantier, la présence d’un architecte peut également s’imposer. Mais quel est le prix du permis de construire ? Faut-il prévoir un budget ou un coût supplémentaire dans vos travaux ? Le point sur ce précieux sésame.
Permis de construire ou déclaration préalable ?
Tous les projets d’agrandissement de maison doivent se soumettre à la réglementation d’urbanisme en vigueur dans votre commune. Selon l’importance de vos travaux (garage, véranda, pièces supplémentaires), vous pouvez vous contenter d’une déclaration préalable ou demander un permis de construire.
- Déclaration préalable : la surface de plancher (ou l’emprise au sol) de l’extension est inférieure à 20 m². En zone urbaine dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou d’un Plan d’Occupation des Sols (POS), la surface autorisée est de 40m².
- Permis de construire : il est nécessaire quand l’extension dépasse les 20 m² ou 40 m² selon la situation ou quand la surface totale de l’habitation, une fois les travaux réalisés, dépasse les 150 m². Dans le cas où l’aménagement de l’extension demande une ouverture sur un mur extérieur, le permis de construire s’impose aussi.
Dans tous les cas, pour savoir quel type d’autorisation vos travaux demandent, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie pour présenter votre projet.
Permis de construire : le recours d’un architecte est-il obligatoire ?
Depuis la loi du CAP de mars 2017, les agrandissements de maison faisant passer la surface totale de l’habitation à plus de 150 m² demandent l’intervention obligatoire d’un architecte.
Dans le cas d’une surface inférieure à 150 m², si la présence d’un architecte ne s’impose pas, le recours à un professionnel peut soulager vos démarches de permis de construire. Il vous aide notamment à réunir les plans de votre terrain et à élaborer les divers plans de construction utiles (plan de coupe, plan de masse, etc.). Outre l’architecte, vous pouvez faire appel à l’avis éclairé d’un maître d’oeuvre, un professionnel du bâtiment, ou celui d’un dessinateur.
Les coûts du permis de construire à prévoir
Le dépôt du dossier de permis de construire est gratuit. Vous devez simplement remplir un formulaire, en ligne ou à la mairie. Les coûts supplémentaires à prévoir concernent surtout les professionnels à qui vous faites appel.
Prix d’un permis de construire sans architecte
Votre extension n’impose pas la présence d’un architecte pour le montage de votre dossier. Néanmoins, vous devez fournir de nombreux plans de construction pour obtenir l’autorisation de construire. Plans de masse, plan de coupe, plans de façades et toiture, perspectives d’insertion…, autant de documents que seuls les experts peuvent réaliser. Pour obtenir l’autorisation de construire, même d’un simple garage, faire appel à un professionnel se justifie.
Le coût dépend des honoraires de l’intervenant et de la surface de l’extension. Comptez par exemple entre 1 000 et 2 000 € HT si vous engagez un dessinateur. N’hésitez pas à réaliser des devis avant de vous engager.
Prix d’un permis de construire avec l’intervention d’un architecte
Les honoraires des architectes varient d’un professionnel à un autre. Son coût représente en moyenne 5 à 10 % des travaux de l’extension, en fonction de son implication dans le projet de construction. Avant de démarrer votre projet, n’hésitez pas à demander des devis au préalable pour adapter l’intervention de l’architecte à votre budget.
Le coût de l’étude thermique
La France a mis en place une réglementation thermique qui intervient aussi dans les projets d’agrandissement. Si les règles sont plus souples pour les extensions, vous devez néanmoins faire appel à un thermicien pour qu’il puisse vous fournir une attestation à inclure dans le dossier du permis de construire.
Comptez entre 300 et 2 000 € selon votre projet et du service fourni par le professionnel.
Les taxes supplémentaires du permis de construire
Si le prix du permis de construire vient s’ajouter à ceux des travaux, n’oubliez pas que votre projet d’aménagement et d’agrandissement font augmenter les taxes locales.
La taxe d’aménagement
Tous les travaux réalisés avec un permis de construire sont soumis à la taxe d’aménagement. Elle se calcule en fonction de :
- la surface de l’habitation
- la valeur du mètre carré
- le taux local.
Notez que la taxe d’aménagement ne s’applique pas dans les projets de rénovation (transformation d’un garage en pièce à vivre par exemple) mais bien dans les nouvelles constructions et projet d’extension.
La taxe foncière et la taxe d’habitation
L’augmentation du nombre de mètres carrés de votre habitation entraîne celle de la taxe foncière. L’extension doit faire l’objet d’une déclaration au centre des impôts fonciers local. Cette revalorisation entraîne également un changement de la taxe d’habitation.
Obtention du permis de construire : instruction et validité
Une fois votre dossier de demande de permis de construire envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de votre commune en quatre exemplaires, une réponse vous est envoyée dans le mois suivant la réception du dossier.
Le service d’urbanisme de la mairie peut vous demander des compléments. Ce n’est qu’une fois le dossier jugé complet que le délai d’instruction se met en place pour une durée de deux mois. Pendant cette période, votre projet d’agrandissement est examiné pour savoir s’il répond en tous points au code de l’urbanisme de votre commune. En cas de refus de permis de construire, vous pouvez toujours intenter un recours.
Le permis de construire dispose d’une validité dont la durée est de trois ans. Une demande préalable vous permet de le prolonger d’un an, renouvelable une fois. Une fois ce dernier délivré, vous avez l’obligation d’installer un panneau d’affichage mentionnant le permis de construire pendant vos travaux.
