Pour beaucoup de particuliers, l’agrandissement de sa maison est la solution idéale pour gagner de l’espace de vie sans avoir à déménager. Agrandir votre propriété vous permet donc de gagner de précieux mètres carrés en plus d’augmenter la valeur de votre résidence et d’y apporter un certain cachet. Si les possibilités d’extension sont nombreuses, de la véranda à la surélévation de toiture en passant par la verrière et le module de pierre ou de bois, il existe de nombreuses réglementations pour les encadrer. Dans cet article, découvrez ce que dit la loi par rapport à la construction d’une extension en limite de propriété.
Quelle est la limite séparative avec votre voisinage ?
Selon le Code civil, « tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu’en limite de propriété, mais quelle est la limite séparative autorisée entre vous et votre voisin ? Plusieurs documents officiels réglementent les distances séparatives entre votre propriété et celle de votre voisinage, c’est le cas des Plans d’Occupation des Sols (POS) et du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Pour chaque municipalité, ces règles peuvent varier.
S’il est essentiel de consulter le service d’urbanisme de votre ville pour obtenir les informations spécifiques à votre projet, sachez que la limite séparative est globalement établie à 3 mètres de distance de la propriété de vos voisins. Dans les cas où votre extension ferait plus de 6 mètres de haut, la distance entre vous et votre voisinage peut augmenter. Sachez également que le calcul des dimensions commence au point le plus avancé de votre construction.
Quelle réglementation pour l’écoulement des eaux ?
Même en tant que propriétaire, vous ne pouvez pas faire tout ce que vous voulez au niveau de vos travaux. Tout projet de construction sur votre terrain implique notamment une réglementation au niveau de l’écoulement des eaux pluviales. Peu importe la nature de votre extension, vous devez vous assurer que l’eau de pluie ne s’écoule pas sur la propriété voisine. Les écoulements peuvent alors se faire sur votre propre terrain ou sur la voie publique.
Que dit la loi sur la vue depuis votre extension ?
Au moment de réaliser les plans de votre agrandissement, il est capital de connaître les règles en vigueur par rapport à la visibilité depuis votre habitation. Dépendamment de différents critères, voici les règles à suivre quant aux vues vers votre voisinage :
- En vue droite, prévoyez 1m90 de distance entre votre fenêtre (ou le rebord de votre balcon) et la limite de propriété ;
- En vue oblique, comptez au moins 0,60 mètre entre votre ouverture et la limite séparative ;
- La fenêtre de votre voisin ne doit pas être obstruée, auquel cas ce dernier peut s’opposer à vos travaux.
À noter que ces règles s’appliquent autant à la maison qu’au terrain de vos voisins. En revanche, si votre extension donne sur la voie publique, ces mêmes réglementations ne s’appliquent pas, n’hésitez donc pas à consulter votre mairie.
Quelles démarches pour vérifier votre limite de propriété ?
Pour favoriser le bon déroulement de vos travaux d’agrandissement, il est préférable d’échanger avec vos voisins les plus proches au sujet de votre extension. En plus de rassurer votre voisinage, une bonne communication pourra vous permettre d’éviter les malentendus et d’ajuster votre projet en cas de besoin. Référez-vous ensuite à votre municipalité et à des professionnels pour vous assurer du bon déroulement de vos travaux.
Suivez les réglementations légales
Quelle que soit l’extension que vous choisissez d’aménager, vous devrez obtenir un permis de construire si celle-ci dépasse les 40 m2 ou bien si votre habitation fait plus de 150 m2 au total. Dans tous les cas, le code civil mentionne que votre permis de construire n’est accepté que « sous réserve du droit du tiers ». Ceci signifie que pour éviter tout litige, il est préférable de suivre l’ensemble des règles qui définissent vos limites de construction.
Notez également que durant la totalité de vos travaux, votre permis de construire doit être visible depuis l’espace public.
Consultez le Plan Local d’Urbanisme de votre ville
Si vous avez comme projet de construire une extension pour faire agrandir votre maison, nous vous conseillons de commencer par consulter le PLU de votre commune. Accessible depuis votre mairie, le Plan Local d’Urbanisme définit ce que vous n’avez pas le droit de faire sur votre propriété : matériaux utilisés, choix des couleurs, dimensions à ne pas dépasser et respect de l’architecture environnante, tous ces critères sont exposés dans le PLU.
Dans certaines municipalités, le Plan Local d’Urbanisme modifie les obligations de limite de propriété. Nous vous conseillons donc de le consulter avant d’entreprendre vos travaux. Pour vous assurer de la conformité de votre projet d’agrandissement et vous éviter toute irrégularité, n’hésitez pas à vous entourer d’un architecte et de professionnels qualifiés pour bénéficier de leurs conseils et vous assurer sécurité et légalité.
